Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Droit applicable
L’ensemble des services proposés ainsi que les présentes conditions sont régis par le droit français.
Les règles applicables incluent notamment les dispositions relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.
Tout différend survenant dans le cadre de l’utilisation des services relève de l’application de la législation française.
Ⅱ. Règlement des litiges
Résolution amiable
En cas de désaccord, il est recommandé de prendre contact avec le service client afin de rechercher une solution par voie de discussion.
Médiation
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue des échanges, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation.
Le consommateur a la possibilité de saisir un organisme de médiation compétent afin d’examiner le litige.
Compétence juridictionnelle
En l’absence de résolution par médiation, ou si celle-ci n’est pas acceptée, le litige est porté devant les juridictions françaises.
Les tribunaux français disposent d’une compétence exclusive et statuent conformément au droit applicable.
Ⅲ. Procédure de traitement des litiges
Signalement
Le consommateur doit notifier le différend dans un délai raisonnable en fournissant les éléments justificatifs nécessaires à l’analyse de la situation.
Tentative de médiation
En présence d’un litige, une orientation vers un dispositif de médiation peut être proposée.
Cette démarche est assurée par un organisme tiers indépendant, les frais étant pris en charge par la plateforme.
Voie judiciaire
Si aucune solution n’est obtenue à l’issue de la médiation, le consommateur peut saisir les juridictions françaises afin d’obtenir une décision.
Ⅳ. Droits complémentaires du consommateur
Conformément à la réglementation européenne, des mécanismes supplémentaires de règlement des litiges sont accessibles, notamment la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).
Ce dispositif permet de traiter les différends liés aux transactions effectuées à distance.
Ⅴ. Service client
Coordonnées :
Adresse : 3632 PARKMOOR VILLAGE DR APT D, COLORADO SPRINGS, CO 80917, États-Unis
Téléphone : +1 (646) 645-3916
E-mail : info@furniinfinity.com
Horaires : Lundi à vendredi, 9h00-12h30 / 14h00-18h00 (CET)